Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V) JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 712-6, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par l'organe de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, une convention est passée entre les mutuelles prévues à l'article L. 712-6 et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
[…] découlant de la procédure prévue à l'article 90 de la loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 publiée le 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et connaître des contestations relatives à celles-ci. […] L932-10-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 -1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -3 (V) Article […]
Lire la suite…