Article L713-9 du Code de la sécurité sociale

Article L713-9 du Code de la sécurité sociale.

Article L713-8Article L713-10

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29

En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713-1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés à l'activité, ainsi qu'aux personnes mentionnées au 3° du même article L. 713-1.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29

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1. Amendement DN396, 12 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 29, modifie l'article L713-9 Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) prévue par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'affiliation au régime de la sécurité sociale général est automatique pour toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. En effet, ces personnes bénéficient du droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de leur vie. Cette réforme a conduit en conséquence, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-53, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 29, modifie l'article L713-9 Code de la sécurité sociale

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Rapport - nº 476, 16 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses…

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 29, modifie l'article L713-9 Code de la sécurité sociale

Plusieurs dispositions législatives visent à consolider la situation des militaires ou à rétablir des mesures bénéficiant aux militaires ou à leurs proches. Ainsi l'article 13 vise à étendre aux militaires le bénéfice, prévu par la loi pour les seuls fonctionnaires, mais attribué un temps par la voie réglementaire aux militaires, d'une majoration de cotisation pour la pension de retraite lorsqu'ils ont élevé un enfant lourdement handicapé. L'article 14 actualise le régime juridique applicable aux personnels ouvriers de l'Etat en termes de cumul d'activité pour permettre que leur soient de … Lire la suite…

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