Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29
Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :
1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ;
2° Les retraités militaires ;
3° Par dérogation à l'article L. 160-1 :
a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;
b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L. 160-2.
[…] terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de la Covid-19, qui a été fixé au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. […] L'article 8 de la loi du 23 mars 2020 susmentionnée dispose que : « Les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L . 711-1 et au 1° de l'article L. 713 -1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L […]
Lire la suite…[…] des mesures prises en application des articles L . 3131-23, […] L . 3131-24 et L . 3131-25 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] Article 6 ter Les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L . 711-1 et au 1° de l'article L. 713 -1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] à la fonction publique de l'Etat, […] Aux termes de l'article 8 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : » Les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L . 711- 1 et au 1 ° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L . 321- 1 […]
[…] décembre 2015 disposant notamment : « sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L713-1 :… », […] L'article L.713 -1du code de la sécurité sociale dispose que : « bénéficient du régime de sécurité sociale prévue au présent chapitre : ….. […] L'article D. 713-1 du code de la sécurité sociale précise que : « sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L.713-1
[…] l'article L . 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon ou de l'indemnité horaire mentionnée au Il de l'article L . 5122- 1 du code du travail; […] il est constat que Monsieur [D] [X] était affilié au régime spécial des militaires visés à l'article L713-1 et suivants du code de la sécurité sociale […]
En effet, l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose que « les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L. 711-1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d'arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la […] présente loi et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 5 bis de la présente loi ».
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