Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.
Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° du même article L. 713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L. 713-1 qui résident hors du territoire métropolitain.
Par ailleurs, l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines mesures d'extension ou d'adaptation du régime des militaires hors du territoire métropolitain peuvent être prises par décrets. Toutefois, ces mesures ne peuvent concerner que les assujettis mentionnés au 1° de l'article L. 713-1 du même code c'est-à-dire « les militaires de tous grades possédant le statut des militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ou d'une commission, ainsi que leurs familles », […]
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