Article L713-10 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 29
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.
Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° du même article L. 713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L. 713-1 qui résident hors du territoire métropolitain.
Les frais engagés à Pondichéry, pourtant peu élevés, ne sont pas pris en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).Par ailleurs, l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines mesures d'extension ou d'adaptation du régime des militaires hors du territoire métropolitain peuvent être prises par décrets. […] Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de proposer une modification de l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale afin de pouvoir prendre un décret permettant à la CNMSS de rembourser les actes et traitements médicaux effectués à Pondichéry. […] Conformément à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale, […]
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