Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse mutuelle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat qui sont représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition ainsi que le mode de désignation des membres du conseil d'administration, compte tenu notamment de la pluralité des cultes concernés par le présent chapitre.
Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition d'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa dans un délai déterminé, dont le point de départ est la communication des délibérations à ces autorités.
Les règles relatives aux agents de direction et à l'agent comptable et aux opérations financières et comptables sont fixées par décret.
[…] pourvue qu'elle soit dotée d'un pouvoir réglementaire par un texte (en l'espèce, les articles L. 217-1 et L. 721-8 du code de la sécurité sociale), une autorité à compétence nationale au sens des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). ) Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), […] à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques vieillesse et invalidité dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre. / L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale mis en place par l'article L. 721-2, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 722-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 que la participation de la caisse primaire d'assurance maladie au financement de l'allocation de remplacement de revenu est subordonnée à l'exercice par le médecin de son activité professionnelle dans le cadre de la Convention nationale de cette profession. […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-1, L. 721-2 du Code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ;2° qu'un médecin peut cesser son activité de manière seulement temporaire en ne se faisant pas remplacer et en cessant d'acquitter la taxe professionnelle ; […]
[…] Au visa de l'article 1240 du Code civil, […] l'organisme de sécurité sociale ne pouvait ignorer que cette dernière constituait une collectivité religieuse dans le sens de l'article L. 721-1 du Code de la sécurité sociale. De même, […] invalidité, maladie des cultes prévus aux articles L. 721-2, R. 381-57 et L. 114-9 du Code susmentionné représente également un manquement fautif de la part de la caisse. […] Concernant la [4], dûment représentée par madame [T] [P] selon mandat 02 janvier 2025, […] Aux termes de l'article R.721-13 du Code de la sécurité sociale applicable sur la période considérée « Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par l'article L721-1 s'applique, […] 4-2. […]
[…] […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L381-18-1 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L721 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L721 -2 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L721 -3 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L721 -5 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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