Article L721-8 du Code de la sécurité sociale

[…] Aux termes de l'alinéa deux de l'article L721-6 du Code de la sécurité sociale, […] Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721-6 dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 1998 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11. […] Il s'ensuit que M me G C-X n'est pas fondé en sa demande de voir recalculer le montant de sa retraite sur la base de trimestres cotisés pas plus qu'elle n'est fondé en sa demande de voir appliquer à la liquidation de ses droits à pensions les dispositions de l'article L. 351-10 du Code de la sécurité sociale faute pour cet article d'être visé à l'article L. 721-8 comme applicable au régime des cultes et faute pour le décret susvisé du 28 janvier 2010 de lui être également applicable.

Une personne morale de droit privé à compétence nationale (en l'espèce, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes) est, pourvue qu'elle soit dotée d'un pouvoir réglementaire par un texte (en l'espèce, les articles L. 217-1 et L. 721-8 du code de la sécurité sociale), une autorité à compétence nationale au sens des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). ) Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre le règlement intérieur de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, […]