Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 71 (V) JORF 28 juillet 1999
Les personnes mentionnées à l'article L. 721-1 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale d'exercer, médicalement constatée et révisée selon une périodicité fixée par décret.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 7 septembre 2009, n° 0902171Rejet
[…] que l'administration n' applique pas l'arrêt Grondin du Conseil d' Etat du 28 octobre 1998 ni la circulaire ministérielle du 26 juin 2000 B2-00-592 qui abroge le paragraphe III de la circulaire du 11 décembre 1947 fixant la retenue à1/30 e du traitement par jour de grève ; que le service calcule les autres retenues à partir du brut, non du net, ce qui est contraire à l' article L61 du code des pensions et à l' article L721-9 du code de la sécurité sociale ; que sa créance sur l' administration, pour 1566,93 euros, […]
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