Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
I. -...
II. - A. - Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.
B. - A partir de cette date, il est mis fin aux activités de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
C. - Le directeur et les personnels en fonction des deux caisses deviennent à la même date le directeur et le personnel de l'organisme mentionné à l'article L. 721-2 du code de la sécurité sociale. Les biens, droits et obligations des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes sont transférés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
II. - A. - Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.
B. - A partir de cette date, il est mis fin aux activités de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
C. - Le directeur et les personnels en fonction des deux caisses deviennent à la même date le directeur et le personnel de l'organisme mentionné à l'article L. 721-2 du code de la sécurité sociale. Les biens, droits et obligations des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes sont transférés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
2. Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Cultes : Montant Des Pensions - Perspectives
M. Caillaud Dominique · Questions parlementaires · 28 juillet 2003
L'article 71 de la loi du 27 juillet 1999 a créé la Caisse d'assurance vieillessse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) intégrée au régime général. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4, 20-III, 23-I, 30, 32, 36-III, 38, alinéa 1er, 38, alinéa 3, 39-39-III, 56-III, 60-III-B, alinéa 6, 61-I, alinéa 3, 69 et 71-I-D, alinéa 3, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Lire la suite…