Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les dispositions de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles des articles L. 613-5 et L. 374-1 du présent code sont applicables au recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 722-4.
[…] globale de 65 a 05 ca. […] « … Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à la limite fixée en application de l'article L 732-39 du code rural et de la pêche maritime , […] par dérogation aux articles L . 411- 5 et L . 411-46 : […] a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L . 351-8 du code de la sécurité sociale ; […] Selon l'article L 722-5 […]
[…] et indique qu'elle n'a pas agi en qualité de chef d'exploitation ; à titre subsidiaire, elle sollicite l'application des dispositions de l'article L.171-3 du code de la Sécurité Sociale sur la pluralité d'activité; à titre encore plus subsidiaire, elle revendique les stipulations de l'article L.722-5 alinéa 3 sur le seuil d'assujettissement. […] Considérant en effet qu'il ressort de l'article L.722-10-5° que les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, […]
[…] d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code.
Article R511-8 Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral : 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, […] d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, […]
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