Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
Les dispositions le concernant sont codifiées aux articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code des assurances. […] que celle de la soumettre à un régime de droit privé. […] Même si cette formule apparaît plus souvent dans des textes relatifs à des personnes morales expressément soumises au droit privé (voyez par exemple pour les syndicats de copropriétaires d'immeubles (art 14 de la loi du 10 juillet 1965), la caisse nationale des barreaux français (art L. 723-1 du code de la sécurité sociale) ou les syndicats professionnels (art L. 2132-1 du code du travail)), elle ne leur est pas exclusivement réservée, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu que, selon l'article L.723-1 du Code de la Sécurité Sociale , les statuts de la CNBF, sont approuvés par arrêté interministériel ; que selon l'article L.723-19 le régime complémentaire est régi par un règlement également approuvé par arrêté interministériel ; que l'article 2 des statuts de la CNBF, celle-ci peut gérer un régime complémentaire facultatif ; que le financement de ce régime ainsi que les prestations servies font l'objet d'un règlement approuvé par le ministre chargé de la mutualité ; […] 1:
[…] A L […] d'une part, qu'en raison de la décision du Bâtonnier du 1 er juillet 2009 ayant requalifié son contrat de collaboration libérale avec la Selafa TAJ en contrat de travail pour la période de mai 2007 à décembre 2008, il n'est pas redevable des cotisations appelées pour cette période, celles-ci étant dues par son employeur auprès duquel il appartenait à la CNBF de les recouvrer conformément aux dispositions des articles L. 723-6-1 et D. 723-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, […] Il est en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, affilié de plein droit à la CNBF, chargée d'assurer, pour les avocats, […]
[…] 1) En vertu de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, ils sont affiliés auprès de l'URSSAF/CGSS qui assure le recouvrement : […] 3) Enfin, en application de l'article L.723-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, les avocats sont affiliés auprès de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire.
Jusqu'en 2018, les dispositions applicables à ce régime étaient prévues aux articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue par le décret du 17 décembre 1985 3 . […] Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit à cet égard que « Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite [au titre du 15 Article L. 723-10-1, I, alinéa 1er, […]
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