Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 47 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] juin 2014 dans le délai de 15 jours prévu par l'article 82 du code de procédure civile, […] et en lui allouant une indemnité de 3 000 € pour préjudices moral et financier ainsi qu'une somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il souhaite enfin être exempté du paiement des cotisations comme le permettent les dispositions des articles L 723-5-1 et R 723 -33 du code de la sécurité sociale . […] Elle se prévaut des dispositions des articles L 723 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale […]
[…] Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, […] une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : / a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; […] qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : « La caisse instituée par l'article L. 723-1 perçoit, […] qu'enfin, l'article L. 723-5-1 prévoit une exonération partielle de cotisation en faveur des femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée ; […] 5. […]
[…] l'article L . 762-7 du code de la sécurité sociale , […] ainsi que le 3° de l'article L. 723 -21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II.. Modifie Code rural - art. L723 -15 (M) Modifie Code rural - art. L723 -17 (M) Modifie Code rural - art. L723 -18 (M) Crée Code rural - art. L723 -18-1 (M) Modifie Code rural - art. L723 -19 (M) Modifie Code rural - art. L723 […]
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