Article L131-7 du Code de la sécurité sociale.
Article L131-6-5Article L131-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18 (M)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 43 (V)

NOTA

Conformément au B du IV de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, le 2° du III de l'article précité est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires • 75

1. Réforme du congé parental : les nouveautés 2025
village-justice.com · 21 mai 2024

Le congé parental d'éducation (CPE) relève des articles L 1225-47 à L 1225-66 du Code du travail [1]. […] Allongement de la part réservée au second parent. […] Sur le plan juridique, ce supplément serait logé dans la branche famille, mais financé par un transfert interne de la taxe sur les salaires (article L 131-7 du Code de la Sécurité sociale). […]

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2. Quelle est la valeur maximale de l’aide financière pour les salariés au titre des frais de crèche en 2024 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 15 février 2024

3. Quelle est la valeur maximale de l’aide financière pour les salariés au titre des frais de crèche en 2023 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 21 février 2023
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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 31 mai 2024, n° 22/14535Infirmation

[…] Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables, issues de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009, […] devenu à compter du 14 janvier 2018, l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, […] Pour l'application des dispositions de l'article L.131-7 au régime prévu à l'article L.133-6-8, […] Les cotisations du régime de retraite de base sont appelées aux taux fixés par l'article D.131-6-1 devenu D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 25 juin 2025, n° 23/01498

[…] Pour l'application des articles L. 131-7, L 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, […] les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. […] Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale exigibles la réduction prévue au premier alinéa du présent III, […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 1er octobre 2025, n° 24/01012Infirmation partielle

[…] Contrairement à la situation des professionnels libéraux 'classiques' pour lesquels l'assiette de calcul des cotisations sociales est le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit pour les auto-entrepreneurs une assiette de cotisations correspondant au 'chiffre d'affaires' ou aux 'recettes effectivement réalisées'. […] 7 131/ 1 764 = 4,04 […] où la compensation a pris fin ; que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article L131-7 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article L131-7 Code de la sécurité sociale
Article 3 – Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente et modifiant les recettes affectées au Fonds CMU-C ................ 6 Article 4 – Rétablissement de l'obligation de téléréglement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution supplémentaire à la C3S ................................................................ 11 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L131-7 Code de la sécurité sociale
Sur l'article 19, renuméroté article 26, modifie l'article L131-7 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-1, les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots : « par l'inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa ; 2° À l'article L. 241-2-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : a) Les mots : « mentionnées au 1° du … Lire la suite…
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