Article L723-6 du Code de la sécurité sociale

Article L723-6 du Code de la sécurité sociale.

Article L723-5-1

Article L723-6-1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 723-3 et L. 723-5, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

9 textes citent l'article

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NOTA

Loi 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 38 : non application aux avocats salariés ou aux mandataires sociaux

Commentaire • 1

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1. Sécurité sociale : quels changements pour les assurés sociaux en 2010 ?

Village Justice · 15 janvier 2010

La couverture du risque invalidité-décès est étendue aux conjoints collaborateurs ou associés des professionnels libéraux et des avocats : l'article 62 LFSS pour 2010 modifie les articles L 644-2 et L 723-6 du Code de la sécurité sociale. […]

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Décisions • 12

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 25 février 2016, n° 13/17515Confirmation

[…] la Caisse Nationale des Barreaux Français a fait signifier à Maître [Y] [G], avocat au barreau de Paris un état rendu exécutoire par le Premier Président de la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2013 portant sur une somme de 6 080€correspondant aux cotisations pour l'année 2011 augmentée des majorations représentant un montant total de 6 080€. […] pour le paiement des cotisations obligatoires de retraite dues à la CNBF, des dispositions des articles L723-1, L723-5 et L723-6 du code de la sécurité sociale, […] Les cotisations sont alors calculées sur la rémunération brute et versée à la CNBF par l'employeur en application de l'article L 723-6-1 du code de la sécurité sociale.

2. Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2013, n° 1104215Rejet

[…] qu'il a bénéficié, du 20 janvier 2008 au 18 janvier 2011, du versement par la caisse nationale des barreaux français, dans le cadre du régime de base qu'elle gère en application de l'article L. 723-6 du code de sécurité sociale, d'indemnités journalières d'assurance maladie pour invalidité temporaire ; que si l'intéressé se prévaut, sur le fondement d'un document établi par la caisse nationale des barreaux français, […] 6. […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-13.654, InéditCassation

[…] notamment, dans les dispositions des articles L. 622-2, L. 133-6-1, L. 634-2, L. 351-1, L. 351-2, R. 351-1 et R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-6, […] reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 du même code une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, […]

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Document parlementaire • 0

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