Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.
[…] Par courrier électronique du 9 mars 2023, […] qu'en tout état de cause les cotisations obligatoires forfaitaires et proportionnelles sont dues au titre de son activité professionnelle d'avocat en application des articles L.652-7 et L.652-9 du code de la sécurité sociale ; […] Elle fait ainsi valoir que l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale s'applique aux dividendes versés par sa structure professionnelle à Mme [F] pour la part supérieure à 10% du capital social dès lors qu'elle est inscrite au tableau des avocats du barreau de la Roche-sur-Yon et exerce l'activité libérale d'avocat. […] outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, […]
de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] 2° Les taux mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. 245-16 du même code, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, […] L. 644-2, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 du code de la sécurité sociale dont sont redevables, auprès de la caisse compétente, […]
Lire la suite…