Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.
[…] article n'est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l ' article L. 243 -1 du code de la sécurité sociale et à l ' article L . 741-20 du code rural et de la pêche maritime et de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l ' article 204 A du même code 🌍 Modification article […]
Lire la suite…effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, […] de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle. […] Ce moyen sera écarté. 3.3 Sur le non-respect allégué de la procédure spécifique applicable en cas de traitement automatisé de données L'article R.243-59 II du code de la sécurité sociale, […] L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. » en ce qui concerne le chef de redressement n° 7 La société [2] soutient que l'inspecteur chargé du contrôle n'a présenté aucune justification sur les motifs du redressement opéré dans […] Sur ce : Il résulte de la combinaison des articles L.242-1 et L.243-1 du code de la sécurité sociale que, […]
Lire la suite…[…] L'article R.243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret n°2007-546 en date du 11 avril 2007, […] * des circulaires du 25 août 2005, 21 juillet 2006 et 30 janvier 2009, publiées, opposables juridiquement aux URSSAF conformément à l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale, pour soutenir que le montant du redressement ne pouvait excéder la part de la contribution patronale à la mutuelle versée aux seuls conjoints, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, […]
[…] S'agissant des litiges relatifs aux cotisations sociales, il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que le recouvrement des contributions, versements et cotisations recouvrés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) relève du contentieux de la sécurité sociale. Or en application des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale : « La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur. » ;
[…] actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l ' article L. 243 -1 du code de la sécurité sociale et à l ' article L . 741-20 du code rural et de la pêche maritime et de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l ' article 204 A du même code 🌍 L'UE a-t-elle vraiment créé une nouvelle taxe pour les pêcheurs de loisir ? […] L'article […]
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