Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] de l'article L. 723-8 du code de la sécurité sociale , […] de dérogations au calcul des cotisations vieillesses que relativement aux artisans et commerçants et non aux professions libérales et particulièrement aux avocats puisqu'il n'est pas dérogé par cet article aux dispositions des articles L.723 -3 et suivants applicables “dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L . 751-1”, […] Attendu qu'en application de l'article L. 723 […]
[…] CNBF fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 723 -5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, […] la cour d'appel a violé l'article L . 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 723-8 du code de la sécurité sociale . » […] 8 . […] défaut d'identité du premier président et du procureur général et pour violation de la procédure applicable à défaut de communication spontanée au premier président de la justification des prescriptions légales imposées par les dispositions de l'article L 723-8 du code de la sécurité sociale […]
[…] L G […] rendu le 8 septembre 2015 […] Le demandeur excipe de l'application de l'article L. 723-8 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la CNBF fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 723-5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat, […] au Ministère chargé du Budget et au Ministère chargé de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R. 723-35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009.