Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 652-7 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application.
sécurité sociale et/ou de payer les cotisations dues est un délit puni d'une peine de deux ans de prison et/ou d'une amende de 30 000 € (article L 114-18 du Code de la sécurité sociale) ; organiser ou simplement tenter d'organiser, par menaces, voies de fait ou manœuvres concertées, le refus de s'affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale et/ou de payer les cotisations dues est un délit puni d'une peine de deux ans de prison et d'une amende de 30 000 € (article L 652-7 du Code de la sécurité sociale). […] On notera que l'article L 652-4 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Le code de la Sécurité sociale rappelle dans ses articles L.111-1 et L.111-2-2, le principe de solidarité comme fondement de la Sécurité sociale et proclame l'obligation de s'affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France. […] Tout contrat d'assurance souscrit pour garantir des risques couverts par la Sécurité sociale par un travailleur indépendant qui refuse d'acquitter ses cotisations de sécurité sociale, encourt une nullité d'ordre public (art. L.652-4 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] — de dire et juger que l'ensemble des contrats litigieux sont entachés d'une nullité absolue par application des dispositions de l'article L 652-4 du Code de la sécurité sociale, […] — que cette demande est en outre mal fondée puisque l'article L652-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit la nullité des conventions conclues que si la personne est tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire, ce qui n'était pas le cas de Madame X-Y.
[…] — déclaré la société SA Swisslife irrecevable pour défaut d'intérêt légitime à agir en sa demande en nullité du contrat «'Swiss life Relais maintien de revenus'» fondées sur les dispositions de l'article 652-4 du code de la sécurité sociale ; […] Les versements ayant cessé depuis février 2011, il reste créancier d'une somme de 4 mois à 5 000 euros, au titre de la période de février à mai 2011 (fin de la première année d'incapacité totale de travail). […] * la nullité d'ordre public édictée par l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ne dérive pas du contrat d'assurance, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'y applique pas.
[…] Considérant qu'en application de l'article L 613-1 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant à titre libéral sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et sont tenus de verser des cotisations correspondant à cette affiliation obligatoire ; […] en premier lieu, que la circonstance que le D r F a souscrit à titre personnel le contrat susmentionné, lequel est d'ailleurs frappé d'une nullité d'ordre public, en application de l'article L 652-4 du code de la sécurité sociale, ne saurait l'exonérer du versement de ses cotisations dès lors qu'elles sont légalement fixées ;
L. 621-1 et suiv., version abrogée au 1er janvier 2017). Remarque : Sont exclus du régime d'allocation vieillesse prévu aux articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les artistes mentionnés à l'article L. 382-1 du CSS (cf, II-B-1-b § 400). […]
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