Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] né le 10 Mars 1948 à [Localité 5] […] Selon les dispositions de l'article L 653-1 anciennement L 723-10 du code de la sécurité sociale, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé s'est acquitté de la totalité des cotisations à sa charge.
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale 'L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat. Par dérogation au précédent alinéa, […] de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) A partir de l'âge prévue au 1° de l'article L. 351-8 ; […] Qu'en outre en application des dispositions de l'article L. 723-10 du code de la sécurité sociale 'Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, […]
[…] vu les articles 809 du code de procédure civile, L 723611-1 et R 723-44 du code de la sécurité sociale,— dire que la dérogation légale prévue par l'article L 723-11-1 du code de la sécurité sociale devait être immédiatement reconnue et appliquée par la CNBF, […] et s'il y a lieu, des majorations de retard, le tout en pleine conformité avec les dispositions de l'article L 723-10 du code de la sécurité sociale ; […] comme le permet l'article L723-11-1 du code de la sécurité sociale;Que le 28 avril 2010, […] 91 euros – et que dès lors, il ne répondait pas aux exigences de l'article L723-10 du même code sauf à ce qu'une dérogation lui soit accordée par le Conseil d'Administration de la CNBF ;
Plusieurs décrets ou arrêtés d'application sont déjà intervenus : décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, […] décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité (Journal officiel du 31 décembre 2010) ainsi que l'arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements […] prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, […]
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