Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
[…] [Adresse 1] […] En application de l'art. L. 653-7 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. Selon les dispositions de l'article L 653-1 anciennement L 723-10 du code de la sécurité sociale, […] Si tant est que l'on admette que l'article R 653-8 du code de la sécurité sociale le permette, […]
[…] [Adresse 1] […] Le 17 mai 2021, Monsieur [K] [J] a demandé à bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 653-1 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, dispose qu'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
[…] JUGEMENT rendu le 01 février 2024 […] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (MARNE) […] Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Les contestations relatives aux retenues opérées par la Caisse, en application de l'article L. 653-1 du code de la sécurité sociale, sur les pensions servies à un avocat retraité, n'entre manifestement pas dans le champ de compétence du juge de l'exécution.