Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
[…] [Adresse 1] […] En application de l'art. L. 653-7 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. Selon les dispositions de l'article L 653-1 anciennement L 723-10 du code de la sécurité sociale, […] Si tant est que l'on admette que l'article R 653-8 du code de la sécurité sociale le permette, […]
[…] [Adresse 1] […] Le 17 mai 2021, Monsieur [K] [J] a demandé à bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 653-1 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, dispose qu'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
[…] Aux termes de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliés de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, […] L'article L. 653-2 du même code, dans sa version applicable au litige, […] Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 653-1 ; […] Or, alors qu'en application de l'article L. 653-1 du code de la sécurité sociale précité, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé a acquitté la totalité des cotisations à sa charge y compris, s'il y a lieu, les majorations de retard et que, conformément à l'article R. 653-4 du même code, […]