Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
[…] [Adresse 1] […] En application de l'art. L. 653-7 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. Selon les dispositions de l'article L 653-1 anciennement L 723-10 du code de la sécurité sociale, […] Si tant est que l'on admette que l'article R 653-8 du code de la sécurité sociale le permette, […]
[…] [Adresse 1] […] Le 17 mai 2021, Monsieur [K] [J] a demandé à bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 653-1 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, dispose qu'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
[…] dans le cadre du régime dérogatoire de la retraite active de l'article L723-11- 1 du Code de la sécurité sociale (aujourd'hui L653 -7). […] Il a également jugé M. [J] ne démonterait pas de retard fautif dans le traitement de sa demande de liquidation de retraite par la CNBF et qu'il y avait donc lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l ''incidence fiscale du versement des arrérages de pensions en février 2019. […] Aux termes de l'article L 653-1 du code de la sécurité sociale […]