Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 97 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des avocats à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
Article 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] Art. […] -Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, l'âge mentionné auxdits articles est, […] L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, […] ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements […] Article 95 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L723-10-1-1, Art. […]
Lire la suite…V. - L'article L. 412-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I. […] Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […] L723-10-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-3 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-7 (V) Article 98 I., II. - Paragraphes modificateurs. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Enfin, l'article 24 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée prévoit : "I. – Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Par conséquent, pour les assurés concernés, la possibilité de remboursement des cotisations versées avant le 13 juillet 2010 n'est offerte que jusqu'au 11 novembre 2013, la loi du 9 novembre 2010 ayant été publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 10 /07772 […] régie par les articles L. 723 -1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale , […] le principe d'égalité et de non discrimination se déduit également de l'article 43 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoit la reprise par la CNBF des engagements des anciennes caisses d'avoué ainsi que de l'article L 723 -10.3.2° du Code de la sécurité sociale qui indique que sont prises en compte par le régime vieillesse de […]
[…] 48-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 21 août 2003, codifiée à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : – soit au titre de l'article L. 13 ; – soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; […] En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées au b de l'article 3 est irrévocable » ; qu'enfin, […] L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, […] 10. […]
L. 732-18. - L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. » II. ― A la première phrase des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, […] L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, […] les mots : « et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code ». […] Article 58 L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A la demande de l'assuré, […]
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