Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 97 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
V. - L'article L. 412-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I. […] Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […] L723-10-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-3 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-7 (V) Article 98 I., II. - Paragraphes modificateurs. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 1/4 social […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2015, la CNBF demande au Tribunal de : […] Elle rappelle le cadre de sa demande, à savoir une liquidation anticipée et sans minoration de ses droits à la retraite et reprend les conditions énoncées à l'article L. 723-10-2 du code de la sécurité sociale. […] 2° des avocats ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L723-10-1 et relevant de l'une des catégories suivantes : - reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L723-10-4. » L'alinéa 1 er de l'article 723-10-4 du code de la sécurité sociale prévoit que :
[…] 1/4 social […] — condamner la CNBF à procéder à la liquidation de ses droits conformément aux articles L723-10-2, L723-10-1 et L723-10-4 du code de la sécurité sociale, soit sur la base d'une retraite entière de 162 trimestres à compter du 1 er juillet 2013 sans minoration ou proportionnalité de ses droits; […] Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur de l'avocat non salarié mentionné à l'article L723-1. […] En l'espèce, Madame X, née en 1950 et inscrite au Barreau de Paris depuis le 19 décembre 1973, a cotisé auprès de la CNBF jusqu'au 10 mai 2013, date à partir de laquelle elle a cessé de verser des cotisations. Elle était âgée de 62 ans lorsqu'elle a sollicité la liquidation de sa retraite de manière anticipée pour raison médicale. […] M Y L GUIBERT
[…] X demande à la cour, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L.351- 7 du code du travail, L.723-1-2, L.723-10-4 et R.141-4 du code de la code sécurité sociale, […] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 mai 2016 par la CNBF, […] Considérant que l'article L.723-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-10-1, […] -reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 723-10-4 ; […]
L121-7 (V) Article 15 I. à XII. - Paragraphes modificateurs. XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] L723-10-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-4 (T) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-14 (T) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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