[…] A. L. […] Après avoir rappelé qu'elle est régie par les dispositions des articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale et chargée d'assurer la gestion des régimes de retraite de base, complémentaire et d'invalidité décès des avocats, […] Attendu qu'aux termes de l'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, […] Que l'article L. 723-17 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que : […] seule la commission spéciale constituée au sein du conseil d'administration de la C.N.B.F. statuant discrétionnairement étant investie de cette faculté aux termes de l'article R.723-23 du code de la sécurité sociale ;

[…] T R I B U N A L […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 59 des statuts de la C.N.B.F. le versement de la retraite est subordonné à la condition qu'aucune cotisation exigible, y compris s'il y a lieu, les intérêts de retard, ne lui soit dues ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 723-17 du Code de la sécurité sociale le versement des prestations complémentaires est subordonné, lui aussi, à des conditions de versement des cotisations dues ; que dès lors que Madame X ne conteste pas être redevable à ce jour d'un arriéré de cotisations à l'égard de la C.N.B.F., il résulte clairement de l'application des textes rappelés ci-dessus qu'aucun droit à prestation n'est ouvert à son profit même à titre provisoire ;