Article L741-3 du Code de la sécurité sociale

Article L741-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L741-2Article L741-3-1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions exigées pour être assujettie à l'assurance maladie et maternité d'un régime obligatoire, l'organisme auquel elle était affiliée en dernier lieu en informe immédiatement la personne concernée et le régime de l'assurance personnelle qui, sauf refus de l'intéressé, exprimé dans un délai déterminé, procède à son affiliation.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 13 décembre 2016, n° 15/03032Infirmation

[…] En application des articles L.741-8 et L.741-3 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 en vigueur au 1 er juillet 2016), […] sont exclues de l'effacement en vertu des articles L.711-4 et L.711-5 nouveaux du même Code les dettes alimentaires, […] soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.114-17 et L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale, […] Conformément aux dispositions de l'article R.741-18 nouveau du Code de la consommation, […] L.752-2 et L.752-3 dernier alinéa du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 en vigueur au 1 er juillet 2016) que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet, […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2001, 99-16.716, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 741-3 et R. 741-3 du Code de la sécurité sociale ; […]

3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 15 décembre 2022, n° 2100327Rejet

[…] des biens mentionnés au 1° du même article L . 724-1, […] Aux termes de l'article L 741 -2 du même code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741 -4, […] de tout rééchelonnement ou effacement : () / 3 ° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L . 114-12 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article L. 741-3 […]

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