Article 2 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
I. -.....
II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
1. Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2008, n° 06/02606Confirmation
[…] Attendu en effet en premier lieu que contrairement à ce que soutient l'appelant, son affiliation à la CMU à l'époque où elle est intervenue était impérative en application de la loi n°99-641du 27 juillet 1999 ; qu'il ne pouvait prétendre demeurer sous le régime de son assurance personnelle, dont l'article 2 de ce texte légal prononçait la suppression et l'article 3 le remplacement par une affiliation à la CMU ; qu'il n'a pâti d'aucun manque d'information ;
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I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] I de l'article 1636 B decies du code général des impôts. […] et Marseille ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L. 313225 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 313226 ; que par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L. 313226 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ; 24.
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