[…] LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. […] d'une part, qu'en se fondant sur l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988, abrogé par la loi du 29 juillet 1992, […] celui-ci remplissait les conditions exigées pour bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 34-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 187-2-1° du Code de la famille et de l'aide sociale, qui reprend le texte de l'article 45 de la loi N° 88-1088 du 1er décembre 1988, et des articles L. 741-3-1 et L. 741-9 du Code de la sécurité sociale, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Sont pris en charge, totalement ou partiellement, au titre de l'aide médicale : 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 133-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ; 2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code ; 3° Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 du même code dans les conditions fixées par l'article L. 741-3-1de ce code" ;