Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 13 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les personnes titulaires de l'allocation de veuvage qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité sont affiliées au régime de l'assurance personnelle dans la mesure où elles remplissent les conditions d'affiliation prévues au présent chapitre.
[…] au moins à l'une des prestations mentionnées à l'article L . 511-1 et satisfait aux conditions de ressources n'excédant pas le plafond. […] L'article L . 511-1 du code de la sécurité sociale vise l'ensemble des prestations familiales qui comprend : l'allocation pour jeune enfant, […] l'article R. 741 -20-1 prévoit une prise en charge intégrale des cotisations d'assurance personnelle par le régime des prestations familiales pour les personnes mentionnées aux articles L. 741 -3-1 et L. 741 -3-2. L'article L. 741 […]
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