Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 15 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le litige qui oppose un département à une Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) et à une caisse primaire d'assurance maladie, et qui porte sur le montant des sommes mises à la charge du département, au titre des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vertu des dispositions combinées de l'article L. 3221-1 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi no 99-641 du 27 juillet 1999, est relatif à l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale ; […]
[…] Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en charge, au titre de l'aide médicale, […] par fausse interprétation, les articles susvisés ;Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, conformément aux dispositions de l'article 187-2 du Code de la famille et de l'aide sociale et de l'article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, […]