Article L741-4-2 du Code de la sécurité sociale

Article L741-4-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L741-4-1Article L741-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 15 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'Etat et les départements peuvent conclure avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les caisses primaires d'assurance maladie une convention prévoyant que les cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5, prises en charge au titre de l'aide sociale, sont payées sous la forme d'une dotation globale annuelle, calculée sur une base forfaitaire, proportionnelle au nombre d'assurés.
Les modalités de fixation et de versement de la dotation globale annuelle sont fixées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 15 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/02941Confirmation

[…] DU 04 SEPTEMBRE 2020 […] conformément à leur demande respective des 2 et 3 juin 2020, en application de l'article 946 du code de procédure civile et compte tenu de la crise sanitaire due à la COVID 19, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, […] étaient obligatoirement affiliées au régime de l'assurance personnelle instituée par l'article L.741-1 du Code de la sécurité sociale. Les cotisations mentionnées aux articles L.741-4 et L.741-5 du même code étaient prises en charge de plein droit au titre de l'aide sociale, […] il résulte de la combinaison des articles L.741-4-2 et L.741-3-1 du Code de la sécurité sociale créés par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, […] 10 euros sur une période de 4 ans et 5 mois, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).