Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] tels que prévus à l'article L. 741-10 du code rural, […] à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées au 8° de l'article L. 722-20 du code rural ainsi que par les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées mentionnés au 9° du même article pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. […] L'article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 741-5 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale. […] étant observé qu'en application de l'article D.741-63-5 du code rural dans sa rédaction applicable au litige, […]
[…] Vu les articles L.741-5, L.741-10 et D.741-11, ensemble les articles R.741-25 à R.741-31 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] non assimilable à un loyer, la mise à disposition d'un logement constitue un avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application des articles L 741-10 du code rural et de la pêche maritime et L 242-1 du code de la sécurité sociale précités. […] 4- Sur le chef de redressement n°5 relatif aux cartes cadeaux […] à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 741-5 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale'. […] Pour bénéficier des dispositions des articles L.741-16 et L. 741-16-1, […] dans les délais de retour des déclarations prévues à l'article R. 741-2, les éléments suivants :
. - D'apres l'article D 741-10 du code de la securite sociale les travailleurs frontaliers sont redevables d'une cotisation assise sur une base forfaitaire annuelle, egale a la moitie du plafond des cotisations de securite sociale, soit 9 992 francs le 1er janvier 1991, ce independamment de leur age. […] Les dispositions en faveur des assures personnels de moins de vingt-sept ans, mentionnes a l'article L 741-5 du code de la securite sociale, d'apres lesquelles ces categories d'assures personnels sont redevables d'une cotisation forfaitaire egale a 1 008 francs le 1er janvier 1991, visent les personnes depourvues de revenu d'activite, ce qui explique la modicite de la cotisation.
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