Cette réponse faisait état de l'article L. 741-7 du code de la sécurité sociale qui n'apporte aucun éclaircissement sur les interrogations soulevées. En effet, il convient de rappeler que la compagne d'un homme marié vivant en concubinage, et donc séparé de son épouse, bénéficie gracieusement de la protection sociale au même titre que l'épouse délaissée. On peut dès lors se demander si ce texte de loi ne sanctionne pas en quelque sorte uniquement ceux qui ont eu le courage de l'initiative d'un divorce. Il la remercie de bien vouloir lui fournir des précisions à ce sujet.

Conformément à l'article L. 741-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation due au titre d'une affiliation à l'assurance personnelle, suite à un divorce pour rupture de la vie commune, est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce. Cette législation traduit la spécificité du régime juridique attaché au divorce pour rupture de la vie commune : le conjoint qui a pris l'initiative du divorce a un devoir de secours envers celui qui le subit. […] Aux termes de l'article 284 du code civil, ce devoir de secours ne s'étaient pas en cas de décès du débiteur : sa succession y reste tenue. Il faut souligner que le régime de l'assurance personnelle sera revu prochainement dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle.