Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] à l'article L . 722-20 et pour les personnes mentionnées à l'article L . 131- 9 du code de la sécurité sociale , […] 60 % du montant de la rente […] Les dispositions de l'article L. 741 -11 du présent code relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables. […] Article R741-42-1 Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988, abrogé par la loi du 29 juillet 1992, pour rejeter sa demande, […] auprès de la COTOREP, pour l'obtention d'une carte d'invalidité et l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, celui-ci remplissait les conditions exigées pour bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 34-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;Mais attendu, d'abord, […] qui reprend le texte de l'article 45 de la loi N° 88-1088 du 1er décembre 1988, et des articles L. 741-3-1 et L. 741-9 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, […]
Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, […] 9. […] > soumis à une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, prévue par l'article L 137-10 II modifié à compter du 11 octobre 2007, par l'article 16 de la loi du 19 décembre 2007, […] à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 du présent code ou au II de l'article L. 741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux de cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié, […]
Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, […] relève des mêmes textes applicables, si ce n'est que le redressement du poste numéro 9, […] >> soumis à une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, prévue par l'article L 137-10 II du code de la sécurité sociale. À cet égard, […] à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 du présent code ou au ll de l'article L. 741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux de cotisation, […]
Article D741-71 NOTA : Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, […] décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, […] est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. […] Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale : 1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, […] de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 du présent code pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. […] Article D741-73 Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, […]
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