Article L741-11 du Code de la sécurité sociale

Article L741-11 du Code de la sécurité sociale.

Article L741-10Article L741-12

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle font l'objet d'une comptabilité distincte. Le solde constaté au terme d'un exercice est réparti entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité dans des conditions fixées par décret, compte tenu du nombre de leurs cotisants et de leurs bénéficiaires et du montant des prestations en nature qu'ils versent.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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1. Gestion de l'assurance personnelle

M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 9 mars 1989

. - Alors qu'aux termes de l'article L. 741-11 du code de la sécurité sociale, le déficit du régime de l'assurance personnelle doit être réparti entre les régimes obligatoires d'assurance maladie compte tenu du nombre de leurs cotisants et de leurs bénéficiaires ainsi que du montant des prestations qu'ils servent, l'article R. 741-41 du code de la sécurité sociale ne retient quant à lui que le seul critère du montant des prestations. […] Il convenait donc, avant de procéder à la répartition du déficit des exercices 1985 à 1987, de modifier ce dernier article afin de respecter la volonté du législateur. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Les dispositions de l'article L. 741-11 du présent code relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables. […] Article R741-42-1 Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au a du II de l'article L. 741-9 du présent code. […] Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale. Article R741-44 En application de l'article L. 741-20, […]

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