Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
-Les cotisations versées avant la publication de la présente loi, en application des articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 634-2-1, L. 643-2, L. 653-5, L. 742-2, L. 742-4 et L. 742-7 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles L. 732-27-1 et L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le […] Le montant du seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () « . […] L. 634-2-1, L. 643-2, L. 653-5, L. 742-2, L. 742-4 et L. 742-7 du code de la sécurité sociale, […]
M Bernard Bosson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur certaines difficultes d'application de l'article L 161-21 du code de la securite sociale. […] Reponse. - Les periodes de versement de l'indemnite de soins aux tuberculeux peuvent etre prises en compte pour la determination des droits a pension de retraite, soit a titre gratuit (article L161-21 du code de la securite sociale) et dans la limite de 9 annees, par l'un des regimes de retraite de base, soit a titre onereux (article L 742-4 du code de la securite sociale), uniquement par regime general d'assurance vieillesse. […] En application de l'article L 161-21 precite, […]
Lire la suite…