Article L742-9 du Code de la sécurité sociale.
Article L742-8Article L742-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Sortie de vigueur le 3 août 2006

NOTA


NOTA : Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 : l'article L. 742-9 est abrogé à compter du 3 août 2006, dans les conditions prévues au XIII de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

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