[…] Aux termes de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […] y compris les membres des professions agricoles. ». Aux termes de l'article L. 755-10 de ce code : « Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22 août 1967 ». […] Aux termes de l'article L. 752-10 du même code : « Les différends nés, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, […]

[…] Elle ajoute que l'organisme mentionné comme émetteur , l'Urssaf, n'existe pas en Martinique et que le contentieux de la sécurité sociale relève en l'espèce des articles L 752-10 à L 752-12 du code de la sécurité sociale et non de l'article L 244-9 mentionné à tort. […] Sur sa qualité à agir, elle précise qu'aux termes des articles L 752-4 et R 752-8 , elle exerce les missions dévolues en métropole aux Cpam et aux Urssaf, et que la référence à l'Urssaf est uniquement destinée à permettre au cotisant de connaître le cadre dans lequel l'organisme de recouvrement agit . […] L'étendue de l'obligation est indiquée comme étant la période comprise entre le 1 er trimestre 2004 et le 3 e trimestre 2005, pour un montant total de 10 134 €.