Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 7 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00515. […] Après l'avoir invité à consulter le dossier en sa possession par courrier du 28 novembre 2011, la MSA a fait connaître à l'employeur que, les conditions de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale n'étant pas réunies pour pouvoir prendre en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle, elle transmettait le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – ou CRRMP- des Pays de Z. […] L'article D.752-12 du code rural et de la pêche dispose : 'Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code saisit le comité régional compétent.
[…] Le 23 juin 2017, M. X a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 14 juin 2017. […] • la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 a acté la suppression juridique du RSI à compter du 1 er janvier 2018 et le transfert de ses activités aux différents organismes de régime général ; que, conformément à l'article 15 de ladite loi, les travailleurs indépendants relèvent du régime général et restent redevables des cotisations et contributions sociales obligatoires; que cependant le recouvrement de ces cotisations est assuré, en vertu des articles L.213-1 et L.752-14 du code de la sécurité sociale, par les Urssaf et les CGSS qui sont des organismes appartenant à l'organisation de la sécurité sociale en vertu de l'article R.111-1 du même code ;