Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 8
Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses générales de sécurité sociale et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités et au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (1).
Siègent également, avec voix consultative :
1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ;
2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-4 ;
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient essentiellement que la MSA a statué plus d'un mois après la demande en contradiction avec l'article 27-1 du décret n°2000-9 du 6 janvier 2 000. […] Selon l'article L 752-6 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
[…] interprétation des textes, […] que l'article D752-26 alinéa 4 pris en application de l'article L.752-6 confirme cette interprétation. […] L'article L752-6 du code rural et de la pêche maritime dispose, […] La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752 -5 du présent code ou, […] La rente est revalorisée selon le coefficient prévu à l'article L . 434-17 du code de la sécurité sociale . […] que la rente prévue à l'article L. 752-6 […]
[…] 06/12631 […] Vu les articles L 212-2, L 213-2, L 225-3, L 223-3, L 752-6 et L 752-9 du code de la sécurité sociale ; […] CONSTATER qu'il n'a pas été répondu par l'UNAPL à ces propositions, ni formulé autrement que verbalement le 6 octobre 2006 de contre-propositions ; […] Attendu que l'article D231-3 du code de la sécurité sociale énonce que les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L212-2, L213-2, L223-3, L225-3, L752-6 et L752-9 sont désignés à raison de :
Cette representation est prevue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale. Les administrateurs representant les retraites dans ces organismes ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des asssociations et federations nationales de retraites a la caisse nationale.
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