Article L752-6 du Code de la sécurité sociale.
Article L752-5
Article L752-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires191

1Retraites : Generalites - Politique A L'Egard Des Retraites - Representation Dans Certains Organismes
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 23 décembre 1996

Cette representation est prevue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale. Les administrateurs representant les retraites dans ces organismes ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des asssociations et federations nationales de retraites a la caisse nationale.

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2Représentation des organisations de retraités dans les instances les concernant
M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 10 août 1995

Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. […]

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3Représentation des retraités au sein des organismes sociaux
M. Raymond Courrière, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 27 juillet 1995

Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions12

1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 10 février 2021, n° 16/00295Confirmation

[…] Elle soutient essentiellement que la MSA a statué plus d'un mois après la demande en contradiction avec l'article 27-1 du décret n°2000-9 du 6 janvier 2 000. […] Selon l'article L 752-6 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

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[…] interprétation des textes, […] que l'article D752-26 alinéa 4 pris en application de l'article L.752-6 confirme cette interprétation. […] L'article L752-6 du code rural et de la pêche maritime dispose, […] La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752 -5 du présent code ou, […] La rente est revalorisée selon le coefficient prévu à l'article L . 434-17 du code de la sécurité sociale . […] que la rente prévue à l'article L. 752-6 […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2006, n° 06/12631

[…] 06/12631 […] Vu les articles L 212-2, L 213-2, L 225-3, L 223-3, L 752-6 et L 752-9 du code de la sécurité sociale ; […] CONSTATER qu'il n'a pas été répondu par l'UNAPL à ces propositions, ni formulé autrement que verbalement le 6 octobre 2006 de contre-propositions ; […] Attendu que l'article D231-3 du code de la sécurité sociale énonce que les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L212-2, L213-2, L223-3, L225-3, L752-6 et L752-9 sont désignés à raison de :

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