Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 7 mars 2007
Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5.
La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.
L132-6 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 367 (VT) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 99 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 1 (VT) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 371-4 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 388-1 (AbD) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes […] L223-5 Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L222-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…15 Après l'article L. 226-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Elle peut être renouvelée par décision motivée. « Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. » III. - Les articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Art. […] Article 21 Dans le 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 5 août 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a débouté Madame Y de son recours, en se fondant sur les dispositions des articles L.755-4 et L.755-10 du code de la Sécurité Sociale, textes dérogatoires du droit commun, lesquelles indiquent, que dans les départements d'outre-mer, les prestations familiales étaient versées au 'chef de famille'. Le premier juge a pris soin de préciser que l' ordonnance n° 2003-720 du 1 er août 2003 avait donné le libre choix de l'allocataire des prestations.
L. 521-2) afin de rééquilibrer le rôle de chacun dans la cellule familiale. Elle s'étonne que cette notion soit toujours maintenue dans les départements outre-mer, alors que l'alignement des droits est censé avoir lieu. […] L'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale relatif aux départements d'outre-mer dispose que dans ces départements mentionnés à l'article L. 751-1 (en l'occurrence la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion), lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, […]
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