Article 375-9-1 du Code civil

Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".

Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.

La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

Comparer les versions

Entrée en vigueur le 9 février 2022

26 textes citent l'article

Commentaires


2Le juge pour enfants et la période d’urgence sanitaire : des prérogatives étendues mais qui doivent rester exceptionnelles
www.mulon-associes.com · 2 avril 2020

Il peut ainsi, lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative expire pendant la période couverte par l'ordonnance, y mettre fin s'il estime que les conditions de l'article 375 du code civil, permettant la fixation d'une mesure éducative, ne sont plus réunies. Il peut, dans les mêmes conditions, lever la mesure d'aide à la gestion du budget familial, estimant alors non réunies les conditions de l'article 375-9-1. […]

 Lire la suite…

3Covid-19 : dispositions particulières à l’assistance éducative et à l’organisation des juridictions pour enfants
Actualités du Droit · 1er avril 2020

Les mesures d'interdiction de sortie du territoire prononcées en application de l'article 375-7 du Code civil et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prononcées en application de l'article 375-9-1 du Code civil, sont quant à elles prorogées pour un délai de deux mois suivant la fin de cette période

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Paris, 11 février 2016, n° 1427428
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales (…) / La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. / Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale » ; […] qu'aux termes de l'article L. 552-6 de ce code : « Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, […]

 Lire la suite…
  • Affaires étrangères·
  • International·
  • Enfant à charge·
  • Développement·
  • Prestation familiale·
  • Justice administrative·
  • Sécurité sociale·
  • Madagascar·
  • Sécurité·
  • Recours gracieux

2Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2015, 15/00073
Infirmation

[…] Attendu que l'article 375-9-1 du Code Civil dispose que lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales » ;

 Lire la suite…
  • Budget familial·
  • Prestation familiale·
  • Aide judiciaire·
  • Juge des enfants·
  • Économie sociale·
  • Département·
  • Enfance·
  • Vienne·
  • Gestion·
  • Famille

3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17/05707
Infirmation

[…] En s'abstenant de produire les relevés des deux autres comptes épargne sur lesquels la saisie a été pour partie pratiquée, M me X place la cour dans l'impossibilité de vérifier la nature des fonds qui y ont été versés. C'est en vain qu'elle entend tirer de sa situation budgétaire telle qu'établie par l'AOGPE, qui ne fait état que des prestations sociales dont elle bénéficie, la preuve que l'ensemble de ses comptes serait alimenté que des allocations versées par la CAF, alors qu'en application de l'article 375-9-1 du code civil, l'aide ainsi confiée à cette association, ne peut porter que sur la gestion de ces seules prestations à l'exclusion de toute autre revenu qu'elle peut recevoir.

 Lire la suite…
  • Aide juridictionnelle·
  • Saisie-attribution·
  • Compte·
  • Délai·
  • Prestation·
  • Exécution·
  • Crédit agricole·
  • Allocations familiales·
  • Dénonciation·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
, modifie l'article 375-9-1 Code civil

L'article 2 quater est adopté sans modification.

Lire la suite…
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
, modifie l'article 375-9-1 Code civil

(Non modifié) Au premier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil, les mots : « que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant » sont remplacés par les mots : « qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante ». – (Adopté.)

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?