Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] a réclamé à M me X… le remboursement des sommes indûment perçues de septembre 1996 à février 1998 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 août 2001), réformant partiellement le jugement de première instance, a condamné M me X… à restituer l'intégralité des allocations familiales litigieuses et rejeté la demande de la Caisse du chef de l'allocation de garde d'enfant à domicile ; […] peu important que son mari fût agent public, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer, […]
[…] minimale.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-5 du même code relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants dans les départements d'outre-mer : “Les articles (…) L. 842-1 (…) sont applicables dans les départements d'outre-mer.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-6 du code de la Sécurité sociale applicable au départements d'outre-mer : “ Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-7 du même code : “Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, […]
[…] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -4 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L757 -5 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L757 -7 (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L […]
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