Article L758-2 du Code de la sécurité sociale

Article L758-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L757-3Article L758-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les dispositions des articles L. 711-5, L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

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