Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 8 : Dispositions diverses
Article L758-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version16/10/2015
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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