Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale avant leur départ en service ou en mission à l'étranger, soit des personnels titulaires d'un contrat de coopération, l'affiliation, pour une ou plusieurs branches d'assurances, à leur régime propre et le droit aux prestations. Ils peuvent adapter le taux ainsi que l'assiette des cotisations et des prestations aux modalités particulières de rémunération et d'emploi des intéressés.
Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rend dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France.
Lire la suite…[…] du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L . 722-20 du présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'article L . 241-13 du code de la sécurité sociale . […] -Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L . 741-10 et L. 761 -5 du présent code à celles des articles L . 242-1 et L […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, […] des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et du ministre de la fonction publique modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 : " Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l' article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants : – chef de mission diplomatique ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en particulier, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation de rentrée scolaire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 712-1, L. 761-5, R. 761-7 et R. 761-8 du code de la sécurité sociale ; […] 4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, […] privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ;5°) ALORS QUE tout aussi subsidiairement, il résulte de la combinaison de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 18 juin 1969 : « Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […] / De déplacement. / 4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] N° 19PA00797 5
Or, l'article 5 de la loi impose le paiement de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale. […] Aujourd'hui, les instituteurs et professeurs concernés doivent payer deux années de cotisations qui font double emploi. […] Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rendent dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France. […] L'avantage que constitue ce maintien au régime général, […]
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