Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Les travailleurs non salariés de nationalité française qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.
Ils conservent, en outre, la faculté d'adhérer à titre volontaire aux assurances contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L. 632-1, L. 635-1 et L. 644-2 et au 1° de l'article L. 742-6.
Il résulte de l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 761-2 et suivants, devenus L. 7121-2 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions sportives sans compétition, […] les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, […]
[…] En conséquence, valider la contrainte N°H21757098 492604665 / 573601088849147-01 en date du 6 février 2019, signifiée le 26 février 2019, pour un montant de 4 847, […] 73 euros au titre des frais de signification ;condamner l'ASSOCIATION [10] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;dire et juger la décision à intervenir exécutoire par provision tant au regard des dispositions de l'article R.133-3 que de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité sociale ; […] Suivant l'article L311-3 15° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2 ci-dessus, […] L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail. […]
[…] L'Urssaf Aquitaine maintient que les dispositions des articles L.7121-2 du code du travail et L.311-3 15 ° du code de la sécurité sociale trouvent à s'appliquer. […] même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants (artistes du spectacle), L.763-1 et L.763-2 (mannequins) du code du travail. […]
Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […] L633-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L763-1 (M) Article 83 Les dispositions des articles 81 et 82 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
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