Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Il résulte du renvoi à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale auquel procède l'article L. 766-12 du même code que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires instituées au profit des travailleurs expatriés et gérées par la Caisse des Français de l'étranger relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, les litiges portant sur l'attribution de l'aide prévue à l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale et consistant en la prise en charge par la Caisse des Français de l'étranger, au titre de son action sanitaire et sociale, […] en application des dispositions de l'article D. 766-3, d'une autorité administrative ; que, […]
[…] Par une ordonnance du 11 août 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2025. […] D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 766-12 du code de la sécurité sociale que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires, instituées au profit des travailleurs expatriés et gérées par la Caisse des Français de l'étranger, sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1er de ce code, au nombre desquelles figure l'article L. 142-1. […]
[…] 1°/ que les salariés expatriés qui ont adhéré à l'assurance volontaire accidents du travail bénéficient de l'ensemble des prestations prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, […] quand cette circonstance ne pouvait conférer aucune compétence aux juridictions prud'homales en matière d'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 762-8, L. 766-12 du code de la sécurité sociale ; […] sauf inaptitude constatée par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 et il résulte de l'article L. 122 6-12 du même code, que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, […]