Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5°, 12° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque les Français de l'étranger, résidant dans un Etat situé hors de l'Espace économique européen, ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible visée au 1° de l'article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté interministériel, est prise en charge, à leur demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger.
Les autorités consulaires françaises effectuent le contrôle initial et périodique des ressources des intéressés.
Les conditions de la prise en charge prévue ci-dessus, ainsi que les modalités d'application du présent article, sont fixées par décret.
Toutefois : -les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, est égal ou supérieur à respectivement, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 342-6 ; -les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du même code, dans sa rédaction […] issue du 7° du II, […]
Lire la suite…[…] Audience du 25 septembre 2020 Lecture du 9 octobre 2020 ___________ 60-01-01-01 60-01-03-01 C […] N° 1919261/6-1 2 […] Aux termes de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Lorsque les Français de l'étranger, […] la cotisation correspondant à la catégorie de cotisation la plus faible visée au 1° de l'article L. 762-3 et au deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, […] Son article D. 766-2 alors applicable précisait : « Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 les personnes de nationalité française immatriculées ou en instance d'immatriculation auprès du consulat dans la circonscription duquel elles résident et qui disposent de ressources de toute nature inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. »
[…] d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 766-12 que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires, […] sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1 er de ce code, au nombre desquelles figure l'article L. 142-1 ; […] d'autre part, que l'article 19 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit au sein du titre du code de la sécurité sociale relatif aux assurances volontaires des expatriés un nouvel article L. 766-2-3 aux termes duquel : Lorsque les Français de l'étranger, […] selon des modalités définies aux articles D. 766-2 à D. 766-6, […] en application des dispositions de l'article D. 766-3, […]
[…] L'article'L. 762-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au […] Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 ont la faculté de s'assurer volontairement contre : […] Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 sont tenues de répondre à la demande de justification de ressources formulée une fois par an par la commission locale mentionnée à l'article D. 766-3 afin de vérifier la conformité de leurs ressources aux dispositions de l'article D. 766-2. […] pourvoi n° 03-12.642, […]
Attaché au principe de solidarité nationale, l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale prévoit d'aider les français de l'étranger à faibles ressources à travers un dispositif de prise en charge d'une partie de la cotisation à l'assurance maladie de la CFE. La CFE permet ainsi d'ores et déjà l'adhésion des personnes ayant un faible revenu afin de ne pas exclure les plus démunis de son offre, conformément à sa mission de service public et de garante des principes de la sécurité sociale française au-delà des frontières nationales.
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