Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 13 () JORF 20 janvier 1991
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Sauf disposition législative contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, […] qu'en application du 6° de l'article R. 711-1 du même code, […] Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale, […] « sauf disposition législative contraire », sont prises par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 711-1 du même code : « Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1 (…) » ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les articles D. 173-2, R. 711-1 et R. 711-17 du code de la sécurité sociale précisent les modalités de mise en oeuvre des principes d'équivalence et de coordination entre les régimes spéciaux et le régime général de la sécurité sociale posés par les articles L. 173-1 et L. 711-12 de ce code, textes de valeur législative qui renvoient respectivement, pour leur application, à des décrets ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] nonobstant toute disposition contraire » ; que ces dispositions législatives habilitent le gouvernement à fixer par décret le taux de la contribution des collectivités territoriales et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial au régime spécial de sécurité sociale auquel sont affiliés leurs agents en vertu des dispositions combinées des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, et en tout état de cause, […]
L761-11 (M) Article 12 Les personnels des centres d'étude et de conservation du sperme pourront, à leur demande, être intégrés dans l'un des corps régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L711-12 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6 (1°), […]
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