Article L61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L57Article L62
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Commentaires • 79

1. Combien gagne un juge en France ? La rémunération réelle des magistrats
simonnetavocat.fr · 7 mai 2026

Les astreintes sont rémunérées selon des montants forfaitaires fixés par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2023. […] s'y ajoute une indemnité d'intervention avec déplacement (80 € la nuit, 40 € le jour) ou sans déplacement dans les conditions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (20 € le jour). […] Les magistrats du parquet, […] le conseiller du collège des salariés perçoit une indemnisation horaire de 12 € bruts depuis le 1er janvier 2024 (article D. 1423-56, modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] En application de l'article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, […] 10 % depuis 2020 (article L. 61 du même code, […]

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2. Combien gagne un juge en France ? La rémunération réelle des magistrats
simonnetavocat.fr · 7 mai 2026

Les astreintes sont rémunérées selon des montants forfaitaires fixés par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2023. […] s'y ajoute une indemnité d'intervention avec déplacement (80 € la nuit, 40 € le jour) ou sans déplacement dans les conditions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (20 € le jour). […] Les magistrats du parquet bénéficient de plafonds plus élevés (1 176 € la nuit, 625 € le jour, […] modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] En application de l'article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Le taux de cotisation salariale à la pension civile est de 11,10 % depuis 2020 (article L. 61 du même code, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461464
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2024

Rappelons que l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), […] si les émoluments complémentaires sont supérieurs à 125 % de cette rémunération (4°). 5 L'énumération du décret du 6 mai 1988 recouvre largement la notion d'administration au sens de l'article L. 100-3 du code relations entre le public et l'administration (CRPA). 6 La retenue pour pension est définie aux articles L. 61 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. 7 Art. 12 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 451-1 du CGFP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres […] P... et, […]

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Décisions • 194

1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 août 2010, n° 0602495Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; qu'en vertu de son article L.63 : « Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, […]

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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 461464, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Médoc Estuaire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions du 5° du II de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 qu'elles ne visent que l'hypothèse d'émoluments versés par une liste de personnes morales précisément et limitativement déterminée, sans y ajouter d'autres conditions, et prévoient, dans ce cas, une réduction du traitement versé au montant de la retenue pour pension, laquelle est définie à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juillet 2000, 99BX02167, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que l'article 2 du décret du 24 octobre 1985 dispose : « les traitement et soldes soumis aux retenues pour pension ( …) sont calculés en multipliant le 100e de la valeur du traitement ( …) par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon »; que l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « les agents ( …) supportent une retenue de 7, 85 pour cent sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […]

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Document parlementaire • 0

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