Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par :
1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ;
2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code ;
3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Les astreintes sont rémunérées selon des montants forfaitaires fixés par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2023. […] s'y ajoute une indemnité d'intervention avec déplacement (80 € la nuit, 40 € le jour) ou sans déplacement dans les conditions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (20 € le jour). […] Les magistrats du parquet bénéficient de plafonds plus élevés (1 176 € la nuit, 625 € le jour, […] modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] En application de l'article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Le taux de cotisation salariale à la pension civile est de 11,10 % depuis 2020 (article L. 61 du même code, […]
Lire la suite…Rappelons que l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), […] si les émoluments complémentaires sont supérieurs à 125 % de cette rémunération (4°). 5 L'énumération du décret du 6 mai 1988 recouvre largement la notion d'administration au sens de l'article L. 100-3 du code relations entre le public et l'administration (CRPA). 6 La retenue pour pension est définie aux articles L. 61 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. 7 Art. 12 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 451-1 du CGFP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres […] P... et, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; qu'en vertu de son article L.63 : « Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Médoc Estuaire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, il résulte des dispositions du 5° du II de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 qu'elles ne visent que l'hypothèse d'émoluments versés par une liste de personnes morales précisément et limitativement déterminée, sans y ajouter d'autres conditions, et prévoient, dans ce cas, une réduction du traitement versé au montant de la retenue pour pension, laquelle est définie à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
[…] Considérant que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 dispose que : « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] et échelon »; que l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « les agents ( …) supportent une retenue de 7, 85 pour cent sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; […] Article 3 : Les conclusions de M. X… tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées . 99BX02167--
Les astreintes sont rémunérées selon des montants forfaitaires fixés par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2023. […] s'y ajoute une indemnité d'intervention avec déplacement (80 € la nuit, 40 € le jour) ou sans déplacement dans les conditions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (20 € le jour). […] Les magistrats du parquet, […] le conseiller du collège des salariés perçoit une indemnisation horaire de 12 € bruts depuis le 1er janvier 2024 (article D. 1423-56, modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). […] En application de l'article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, […] 10 % depuis 2020 (article L. 61 du même code, […]
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