Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, lorsque la convention nationale prévoit que certains médecins peuvent choisir de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, ces médecins prennent en charge les cotisations des caisses d'assurance maladie mentionnées à l'alinéa précédent.
Les cotisations dues sur les avantages de retraite sont précomptées lors de chaque versement par l'organisme qui paie ces avantages. Un décret détermine les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite dont les ressources sont insuffisantes.
Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale qui élargit l'assiette de calcul de la cotisation maladie à la totalité des revenus conventionnés et non conventionnés. Outre le fait que cette disposition augmente le montant des cotisations, les pédicures-podologues conventionnés risquaient de payer une cotisation maladie plus élevée que les pédicures-podologues non conventionnés, ce qui va à l'encontre même de la logique conventionnelle.
Lire la suite…[…] subsidiairement, à l'annulation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes du 11 mai 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; […] Vu le code de la sécurité sociale ; […] la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dispose, […] veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, […] notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
[…] alinéa de l'article L . 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception. […] Il est par ailleurs utile de préciser que l'article L. 722-4 du même code prévoit que sont assujettis, […] 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4 ° de l'article L. 722 -1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722 […]
[…] U R S S A F P O I T O U C H A R E N T E S V E N A N T A U X D R O I T S D E L ' U R S S A F CHARENTE-MARITIME […] X qui réside et travaille en France en qualité de chirurgien dentiste doit se voir appliquer les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles toute personne qui réside et travaille sur le territoire français est obligatoirement affiliée à un ou plusieurs régimes obligatoires et doit verser les cotisations qui s'y rattachent, que M. […] qu'ici, se trouvant conventionné, elle assure le recouvrement de ces cotisations obligatoires aux termes des articles L722-1, L722-4, D722-4 et D722-12 du code de la sécurité sociale, que M. […]
Ce régime est applicable : - aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du CSS, quel que soit le tarif qu'ils choisissent de pratiquer (médecins conventionnés des secteurs I et II) ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu au 9° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; - aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, […] les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, visés à l'article L. 722-1 du CSS, peuvent bénéficier d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune des catégories professionnelles concernées. […]
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